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<div class="row text-formatted">
<div class="w-100">
<h1>Conditions Générales d’Utilisation</h1>
<div>
<h2>Article 1 – Objet</h2>
<div>
<p>
La Plateforme <strong>BACK IPLN</strong> a pour vocation de permettre à des Utilisateurs
(les « Clients ») de faire estimer leur matériel photo et vidéo d’occasion (les « Produits
») en ligne, sur le site Internet <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>,
en vue de leur rachat éventuel par la société <strong>D’ALMOR SA</strong>, après
vérification de leur état et accord sur leur valeur.<br>
Les présentes <strong>Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »)</strong> définissent
les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition des Clients les outils
technologiques leur permettant d’estimer leurs produits en vue de leur rachat éventuel sur
le site <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>.<br>
Elles doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme, au
moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site.
</p>
</div>
<h2>Article 2 – Champ d’application</h2>
<div>
<p>
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et
outils technologiques mis à disposition des Clients par la Plateforme <strong>BACK
IPLN</strong>.
</p>
<p>
Ces services permettent aux Clients de s’inscrire sur le site <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>, de faire estimer leurs
produits en ligne en vue de leur rachat éventuel.
</p>
<p>
Les achats de produits sont directement conclus entre le consommateur et la société <strong>D’ALMOR
SA</strong>, laquelle procède au paiement, le cas échéant.
</p>
<p>
Ne sont pas concernés par les présentes Conditions Générales :
<ul class="list-style">
<li>Tout produit pour lequel aucune valeur n’est présente sur la Plateforme <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a></li>
<li>Tout produit d’un poids supérieur à 30 kg et/ou d’un volume supérieur à 1 m³</li>
<li>Tout produit dont la valeur totale cumulée est supérieure à 10 000 €</li>
<li>Tout produit ou tout Utilisateur non situé en France métropolitaine</li>
</ul>
</p>
<p>
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
</p>
<p>
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente
du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de validation de la vente.
</p>
<p>
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> à compter de leur mise en ligne
et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
</p>
</div>
<h2>Article 3 – Services offerts par la Plateforme</h2>
<div>
<p>
Le Client s’engage à effectuer de bonne foi toutes les opérations de vente conclues avec la
société <strong>D’ALMOR SA</strong> par l’intermédiaire de la Plateforme.
</p>
<p>
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de
connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation de vente.
</p>
<p>
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit accepter les présentes CGU et
s’enregistrer sur le site Internet <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>.
</p>
<p>
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors
attribués.
</p>
<p>
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les
divulguer à quelque personne que ce soit.
</p>
<p>
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Plateforme,
sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
</p>
<p>
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit
immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
</p>
<p>
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit
d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant
les présentes sans préavis ni indemnité.
</p>
</div>
<h2>Article 4 – Informations légales et précontractuelles – Acceptation du Client</h2>
<div>
<p>
Le fait pour une personne d’utiliser le site Internet <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui
est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.
</p>
<h3>4.1 Site (ci-après « le Site ») :</h3>
<p>
<a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>
</p>
<h3>4.2 Éditeur (ci-après « l’Éditeur ») :</h3>
<p>
La société <strong>D’ALMOR SA</strong> (PHOTO LYON NUMÉRIQUE / 3 – R DIFFUS),<br>
Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de <strong>1 002 000 €</strong>,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro <strong>957 506
157</strong>, dont le siège social est sis <strong>17, place Bellecour à LYON
(69002)</strong>,<br>
représentée par Monsieur <strong>Richard STUDIENT</strong> en sa qualité de Président du
Conseil d’administration.<br>
Numéro de téléphone : <strong>04 78 42 15 55</strong><br>
Adresse de courrier électronique : <a href="mailto:back@ipln.fr">back@ipln.fr</a><br>
Directeur de la publication : Monsieur <strong>Richard STUDIENT</strong>
</p>
<h3>4.3 Conception et réalisation :</h3>
<p>
<a href="https://maxime-benard.fr" rel="nofollow">Benard Maxime</a> & Nicolas Planchet
</p>
<h3>4.4 Hébergeur (ci-après « l’Hébergeur ») :</h3>
<p>
La société <strong>OVH</strong>, Société par Actions Simplifiée, au capital de <strong>10
174 560 €</strong>, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE
METROPOLE sous le numéro <strong>424 761 419</strong>,<br>
dont le siège social est sis <strong>2, rue Kellermann à ROUBAIX (59100)</strong>,<br>
représentée par Monsieur <strong>Henryk KLABA</strong>, en sa qualité de Président,<br>
Numéro de téléphone : <strong>05 22 26 00 86</strong><br>
Adresse de courrier électronique : <a href="mailto:support@ovh.com">support@ovh.com</a>
</p>
</div>
<h2>Article 5 – Accès à la Plateforme</h2>
<div>
<p>
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures. L’Éditeur se réserve le droit de
demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services en ligne.
</p>
<p>
L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
Vous vous engagez à ne pas utiliser cette Plateforme et les informations ou données qui y
figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de
sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
</p>
</div>
<h2>Article 6 – Gestion de la Plateforme</h2>
<div>
<p>
Pour la bonne gestion de la Plateforme, l’Éditeur pourra à tout moment :
<ul class="list-style">
<li>suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver
l’accès à la Plateforme ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie
déterminée d’internautes
</li>
<li>supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la
Nétiquette
</li>
<li>suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour</li>
</ul>
</p>
</div>
<h2>Article 7 – Liens hypertextes</h2>
<div>
<p>
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par
mail à l’adresse suivante : <a href="mailto:back@ipln.fr">back@ipln.fr</a>
</p>
<p>
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière
que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci
n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation
de justification à la charge de l’Éditeur.
</p>
<p>
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
</p>
<p>
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de
l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
</p>
</div>
<h2>Article 8 – Estimations de valeur</h2>
<div>
<p>
L’Utilisateur a la possibilité de faire estimer le produit qu’il souhaite voir reprendre en
cliquant sur l’icône « Rechercher l’appareil ».
</p>
<p>
À cet effet, il indique sur le moteur de recherche la nature exacte dudit produit et le
sélectionne parmi les propositions remontées.
</p>
<p>
L’Utilisateur donne ensuite plus de détails sur l’état général cosmétique du ou des
produit(s) et une simulation de valeur lui est proposée.
</p>
<p>
L’estimation de valeur n’a pas de valeur contractuelle. La société <strong>D’ALMOR
SA</strong> n’est jamais obligée de procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits
présentés par un Utilisateur, ayant fait évaluer ces derniers sur la Plateforme à partir de
ses déclarations.
</p>
<p>
De son côté, l’Utilisateur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur de son
ou ses produits, ni d’accepter une proposition de rachat sur cette base.
</p>
<p>
Un récapitulatif reprenant les données fournies par l’Utilisateur, ainsi que le détail de
l’estimation provisoire sera alors automatiquement envoyé par email et disponible sur son
espace client.
</p>
<p>
En cas de reprise possible du matériel, il pourra sélectionner l’une des deux options
suivantes : un rachat cash ou un bon d’achat. La valeur de reprise des produits est plus
élevée lorsque l’utilisateur sélectionne l’option bon d’achat.
</p>
<p>
Elles ont une durée de validité de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les options et
l’estimation de valeur contenue seront caduques.
</p>
<p>
La Plateforme pourra dans certains cas ne pas pouvoir estimer la valeur du produit.
</p>
</div>
<h2>Article 9 – Attestation de propriété des produits</h2>
<div>
<p>
L’Utilisateur atteste qu’il est propriétaire du(des) produit(s) vendu(s).
</p>
<p>
Il atteste et garantit également que le produit d’occasion proposé :
</p>
<ul class="list-style">
<li>n’a pas été financé par emprunt(s) ou que celui ou ceux ayant servi à son acquisition
est ou sont intégralement remboursé(s), le Vendeur s’engageant à garantir la société
<strong>D’ALMOR SA</strong> de ce fait
</li>
<li>n’est pas un produit gagé ou nanti</li>
<li>a été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée ou auprès d’un
Vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé
à la vente
</li>
<li>n’engendrera aucune difficulté notamment au regard de la sauvegarde, l’accès ou la
conservation des données personnelles.
</li>
</ul>
<p>
Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance de la société <strong>D’ALMOR SA</strong>
tout dysfonctionnement entraînant un usage impropre du produit auquel on le destine ou
restreignant tellement son utilisation que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
</p>
<p>
Le Vendeur est garant des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants
du Code civil vis-à-vis de la société <strong>D’ALMOR SA</strong>. Dans cette hypothèse,
cette dernière bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir et solliciter notamment la résolution
de la vente.
</p>
</div>
<h2>Article 10 – Produits non repris</h2>
<div>
<p>
La société <strong>D’ALMOR SA</strong> achète ou ne reprend que les seuls produits disposant
d’une valeur présente sur le site <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>.
</p>
<p>
Elle s’interdit d’acheter ou reprendre :
</p>
<ul class="list-style">
<li>des produits volés</li>
<li>des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (produits
contrefaits notamment)
</li>
<li>des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis</li>
</ul>
<p>
L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations
ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la proposition de
rachat du ou des produits et/ou l’exclusion de l’Utilisateur de la Plateforme, ainsi que la
fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles
d’être réclamés par la société <strong>D’ALMOR SA</strong>. En aucun cas, l’Utilisateur ne
pourra demander une quelconque indemnisation.
</p>
<p>
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la Plateforme
communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la
demande toutes les informations en leur possession le concernant.
</p>
</div>
<h2>Article 11 – Offre de cession - Modalités d’envoi du colis</h2>
<div>
<p>
L’envoi d’un colis vaut également acceptation sans réserve aux présentes Conditions
Générales.
</p>
<p>
Les produits sont expédiés par CHRONOPOST à la société <strong>D’ALMOR SA</strong>.
</p>
<p>
L’Utilisateur s’engage à fournir dans son colis déposé sous sa responsabilité auprès des
services postaux :
</p>
<ul class="list-style">
<li>l’option sélectionnée signée par l’Utilisateur, générée sur le site <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> au regard des seules
informations données
</li>
<li>un RIB du compte bancaire sur lequel le prix de cession devra être versé à
l’Utilisateur
</li>
<li>une copie d’une pièce d’identité valable sur le territoire français et en cours de
validité, correspondant à l’identité renseignée sur le RIB
</li>
<li>le (les) produit(s) visés</li>
<li>le (les) facture(s) d’achat du produit si la valeur estimée par le site <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> est supérieure à 300 €.
</li>
</ul>
<p>
En cas d’offre de cession formulée par l’Utilisateur et portant sur plusieurs produits, il
est expressément convenu que l’offre est divisible de telle sorte qu’à l’issue de la
procédure d’acceptation, seuls certains produits proposés à la vente peuvent être cédés.
</p>
<p>
L’envoi du colis conforme aux engagements de l’Utilisateur constitue une offre ferme et
définitive de vente du (des) produit(s) à la société <strong>D’ALMOR SA</strong>, au prix et
aux conditions fixées.
</p>
<p>
La date de validité représente la période pendant laquelle l’estimation de prix fixée par le
site <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> est opposable à la société
<strong>D’ALMOR SA</strong> pour le produit concerné dans le strict état de son descriptif.
Au-delà de cette date, l’estimation effectuée n’a qu’une valeur historique.
</p>
</div>
<h2>Article 12 – Réception du colis</h2>
<div>
<p>
À la réception du colis, la société <strong>D’ALMOR SA</strong> procèdera à la vérification
de l’emballage externe du colis, celui interne du produit, à la vérification de l’identité
du Vendeur et des documents reçus, ainsi qu’à une examination de l’état cosmétique et
fonctionnel du produit au vu de la description faite en simulation par l’Utilisateur.
</p>
</div>
<h2>Article 13 – Acceptation de l’offre et réalisation de la vente</h2>
<div>
<p>
Si l’état cosmétique et/ou fonctionnel constaté correspond à celui déclaré et que le colis a
été reçu dans les délais, la société <strong>D’ALMOR SA</strong> pourra procéder à l’achat
du produit contre paiement de la somme.
</p>
<p>
La Plateforme indiquera dans cette hypothèse à l’Utilisateur son acceptation de l’offre de
cession, sous 48h au plus tard après réception du colis, par email.
</p>
<p>
Si seule la date pour la livraison du produit a été dépassée, la société <strong>D’ALMOR
SA</strong> se réserve le droit de procéder à l’achat du produit contre paiement de la
somme visée.
</p>
<p>
Ce n’est qu’au moment de l’acceptation par la société <strong>D’ALMOR SA</strong> de l’offre
de cession formulée par l’Utilisateur que la vente deviendra parfaite entre les Parties.
</p>
</div>
<h2>Article 14 – Refus de l’offre et modification de l’offre de cession</h2>
<div>
<p>
Si l’état cosmétique et/ou fonctionnel du matériel est non conforme aux déclarations, que
des pièces sont manquantes et/ou non conformes ou que des fonctionnalités sont défaillantes,
la société <strong>D’ALMOR SA</strong> ne procèdera pas à l’achat du produit dans les
conditions prévues.
</p>
<p>
Également, en cas de vente simultanée de plusieurs produits identiques, la société <strong>D’ALMOR
SA</strong> se réserve le droit de solliciter des renseignements complémentaires et
éventuellement de ne pas procéder à l’achat du produit dans les conditions prévues.
</p>
<p>
Dans ces conditions, l’Utilisateur sera invité dans un délai de 7 jours soit à compléter son
colis, soit à accepter ou refuser le nouveau montant de reprise proposé au regard des
observations formulées par la société <strong>D’ALMOR SA</strong>.
</p>
<p>
Si l’Utilisateur entend accepter la nouvelle offre, il disposera de la faculté de la valider
directement en ligne dans son espace personnel et sera alors soumis au même processus
d’acceptation par la société <strong>D’ALMOR SA</strong>.
</p>
<p>
L’Utilisateur n’est jamais tenu d’accepter l’estimation de valeur de son ou ses produits.
</p>
<p>
En cas de refus de l’offre de cession par la société <strong>D’ALMOR SA</strong> ou de la
nouvelle estimation par l’Utilisateur, le produit lui sera retourné, dans un délai de 10
jours, par CHRONOPOST à ses frais, à hauteur de 10 €, payables par carte bancaire en ligne.
</p>
<p>
Sans réponse de l’Utilisateur à la nouvelle offre dans les 7 jours, celle-ci sera considérée
comme acceptée.
</p>
</div>
<h2>Article 15 – Mode de paiement</h2>
<div>
<p>
Le paiement se fera soit par virement bancaire au crédit du compte correspondant au RIB
donné par l’Utilisateur soit via un bon d’achat utilisable sur le site <a
href="https://www.ipln.fr">www.ipln.fr</a>. Il sera effectué par la société <strong>D’ALMOR
SA</strong>, dans les 72 h suivant réalisation de la vente.
</p>
</div>
<h2>Article 16 – Transport</h2>
<div>
<p>
Le transport des produits se fait par CHRONOPOST. Ils sont assurés jusqu’à 10 000 € par
colis et en dessous de 150 €, ils sont assurés à hauteur de 23 €/kg.
</p>
<p>
L’expédition des produits vers la société <strong>D’ALMOR SA</strong> est gratuite, une
étiquette prépayée sera envoyée par email après validation de la reprise (envoi gratuit
uniquement pour les envois depuis la France Métropolitaine. Les envois hors France
Métropolitaine sont à la charge du client).
</p>
<p>
Si, pour quelque raison que ce soit, la vente n’était pas finalisée entre les Parties et que
l’Utilisateur désirait récupérer son (ses) produits, ce dernier s’engage à participer aux
frais de retour, cette participation forfaitaire étant fixée à la somme de 7 € par produit.
</p>
<p>
Si le Client optait pour un autre transporteur de son choix, la société <strong>D’ALMOR
SA</strong> n’assurera ni la livraison ni la bonne réception du colis et l’Utilisateur
assumera seul l’intégralité des frais de retour.
</p>
<p>
La responsabilité de la société <strong>D’ALMOR SA</strong> ne peut être engagée en cas de
perte, vol ou casse du produit durant le transport si un autre transporteur que celui choisi
par cette dernière était utilisé. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que si les
produits ne sont pas emballés dans un carton adéquat, ils ne seront pas assurés par le
transporteur. Pour certains types de produits, la Plateforme peut mettre à la disposition de
l’Utilisateur des kits d’emballage.
</p>
</div>
<h2>Article 17 – Transfert des risques</h2>
<div>
<p>
La propriété du produit vendu est transférée après réalisation de la vente, c’est-à-dire
après acceptation par la société <strong>D’ALMOR SA</strong> de l’offre de cession faite par
l’Utilisateur.
</p>
</div>
<h2>Article 18 – Protection des données à caractère personnel</h2>
<div>
<p>
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont
nécessaires, pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme.
</p>
<p>
Ces données sont communiquées à la société <strong>D’ALMOR SA</strong> afin de lui permettre
de procéder, le cas échéant, à l’exécution du contrat. Elles ne peuvent en aucun cas être
utilisées à d’autres fins.
</p>
<h3>18.1 Collecte des données personnelles</h3>
<p>
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette Plateforme sont les
suivantes :
</p>
<h3>Ouverture de compte</h3>
<p>
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et
date de naissance.
</p>
<h3>Connexion</h3>
<p>
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses
nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives
au paiement.
</p>
<h3>Profil</h3>
<p>
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, un mail ainsi qu’un numéro de pièce
d’identité.
</p>
<h3>Paiement</h3>
<p>
Dans le cadre du paiement des produits sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire de l’utilisateur.
</p>
<h3>Communication</h3>
<p>
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
</p>
<h3>Cookies</h3>
<p>
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’utilisateur a
la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
</p>
<h3>18.2 Utilisation des données personnelles</h3>
<p>
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un
environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
</p>
<ul class="list-style">
<li>accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur</li>
<li>gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme</li>
<li>organisation des conditions d’utilisation des services de paiement</li>
<li>vérification, identification et authentification des données transmises par
l’utilisateur
</li>
<li>proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs
de la Plateforme
</li>
<li>mise en œuvre d’une assistance utilisateurs</li>
<li>personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
</li>
<li>prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité
</li>
<li>gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs</li>
<li>envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l’utilisateur
</li>
</ul>
<h3>18.3 Partage des données personnelles avec des tiers</h3>
<p>
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas
suivants :
</p>
<ul class="list-style">
<li>quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces
services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières
tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
</li>
<li>lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme,
des informations accessibles au public
</li>
<li>quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données</li>
<li>quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un
accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à
caractère personnel
</li>
<li>si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner
suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires
</li>
<li>si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession
d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans
ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel
ne soient transférées à une tierce partie.
</li>
</ul>
<h3>18.4 Sécurité et confidentialité</h3>
<p>
La Plateforme et la société <strong>D’ALMOR SA</strong> s’engagent à assurer la sécurité des
données à caractère personnel qu’ils conservent.
</p>
<p>
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> répond aux exigences légales en
matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
</p>
<p>
En effet, la Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles
et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
</p>
<h3>18.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs</h3>
<p>
En application de la réglementation nationale et européenne applicable aux données à
caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
</p>
<ul class="list-style">
<li>ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à
leur compte et en configurant les paramètres de compte
</li>
<li>ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : <a
href="mailto:back@ipln.fr">back@ipln.fr</a>. Il est à noter que les informations
partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent
rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte
</li>
<li>ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : <a
href="mailto:back@ipln.fr">back@ipln.fr</a>. Dans ce cas, avant la mise en œuvre
de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin
d’en vérifier l’exactitude
</li>
<li>si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique
suivante : <a href="mailto:back@ipln.fr">back@ipln.fr</a></li>
</ul>
<h3>18.6 Évolution du présent article</h3>
<p>
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification au présent article relatif à
la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est
apportée au présent article de protection des données à caractère personnel, la Plateforme
s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les
utilisateurs de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours
avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de l’article de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité
de supprimer son compte.
</p>
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<h2>Article 19 – Propriété intellectuelle</h2>
<div>
<p>
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou
non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient
être utilisées pour faire fonctionner cette Plateforme et plus généralement tous les
éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois françaises et
internationales en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
</p>
<p>
Le contenu du site Internet <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> est la
propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires, toute reproduction,
représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie
de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit
de l’Éditeur, sont strictement interdites et susceptibles de constituer un délit de
contrefaçon. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de
connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites
utilisations et renonciation aux poursuites.
</p>
<p>
Les photographies présentes sur le site <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a> ayant pour vocation d’illustrer
ou présenter un produit ne sont pas contractuelles.
</p>
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<h2>Article 20 – Responsabilités</h2>
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<p>
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté
ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à une de ses
fonctionnalités.
</p>
<p>
La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de
la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à
raison de faits imputables à un tiers.
</p>
<p>
Le matériel de connexion à la Plateforme que vous utilisez est sous votre entière
responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre
matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par
ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
</p>
<p>
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre
:
</p>
<ul class="list-style">
<li>du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet</li>
<li>du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales</li>
</ul>
<p>
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre
équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de la Plateforme et vous
renoncez à toute action contre lui de ce fait.
</p>
<p>
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre
utilisation de la Plateforme, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation
de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette
procédure.
</p>
<p>
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des
appréciations qu’il fait sur le site Internet <a href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>
et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout
dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait
engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
</p>
</div>
<h2>Article 21 – Nullité partielle</h2>
<div>
<p>
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur
portée.
</p>
</div>
<h2>Article 22 – Droit applicable</h2>
<div>
<p>
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont
régies par le droit français.
</p>
<p>
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
</p>
</div>
<h2>Article 23 – Litiges</h2>
<div>
<p>
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des
juridictions françaises.
</p>
<p>
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet <a
href="https://www.back.ipln.fr">www.back.ipln.fr</a>.
</p>
<p>
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation doit être réglé directement entre le
Client et la société <strong>D’ALMOR SA</strong>.
</p>
<p>
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
par exemple) en cas de contestation.
</p>
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</div>
</div>
{% endblock %}

Symfony Profiler

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